CONDITIONS GENERALEs DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations du groupe Les ECO-Isolateurs, ci-après la Société, et de ses clients dans le cadre de toute commercialisation de prestations de services d’isolation par l’intermédiaire de son site internet Les ECO-chauffagistes.com. Toute commande de prestation auprès de la société implique l’acceptation et l’adhésion de plein droit sans réserve de l’acheteur au contrat composé du devis, de ses éventuelles annexes et des présentes Conditions Générales de Vente préalablement mises à sa disposition.

Informations entreprise 

Les ECO-chauffagistes.com est une marque déposée par le groupe Les Eco-Isolateurs.

Offre commerciale / Visite Technique / Devis

Suite à votre demande et sur la base des informations que vous nous avez communiquées, une offre commerciale sera établie gratuitement par l’un de nos ECO-Conseillers. Cette proposition ne fait pas office de devis, n’a pas valeur de contrat et est valable 3 mois à compter de sa date d’établissement, sous réserve du maintien du dispositif réglementaire.

Le prix indiqué et l’offre sont valables sous réserve d’une visite technique effectuée à votre domicile par l’un de nos ECO-Techniciens et de la validation de vos pièces justificatives.

Cette visite aura pour objet de vérifier la conformité des informations fournies par le client et le respect des contraintes techniques impératives.

Un devis gratuit vous sera alors remis à l’issue de cette visite.

Délai d’exécution

A compter de la date d’émission de votre devis, celui-ci est valable 3 mois, sous réserve du maintien du dispositif réglementaire. Les travaux seront réalisés dans les 12 mois suivant la signature du devis précédée de la mention « bon pour accord » et de la date de signature.

L’acceptation du devis vaut bon de commande.

A l’expiration du délai de 3 mois et sans réponse de la part du Client, la Société pourra refuser de fournir les prestations qui en sont l’objet au prix proposé.

Travaux d’isolation

Vos travaux d’isolation seront réalisés dans les règles de l’art avec un isolant disposant d’un numéro de certificat ACERMI. Les travaux sont garantis par une assurance décennale souscrite auprès de SMA-BTP sous le n°1254000/002 85378/9. Nous sommes également assurés au titre de la responsabilité civile.

Prix forfaitaires

Le prix des prestations commandées est mentionné sur le devis et correspond à un prix forfaitaire.

Le prix du forfait dépend de votre zone d’habitation, de votre mode de chauffage et de vos revenus. Sont inclus dans le prix, les frais de main d’oeuvre et de déplacement.

Conditions de règlement

Aucun acompte ne doit être versé. Le prix est payable le jour où la prestation est effectuée.

Le règlement de toutes les sommes dues au titre de la commande pourra intervenir en utilisant les moyens de paiement suivants : chèque ou espèces.

Transfert des risques 

Le transfert des risques s’opère dès la livraison sur le chantier des matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

Réserve de propriété

La Société conserve la propriété des matériaux et fournitures vendues jusqu’au paiement effectif par le client de l’intégralité du prix en principal et ses accessoires.

Droit de rétractation (exclusivement pour les ventes aux consommateurs)

Informations concernant l’exercice du droit de rétractation

Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs. Le délai de rétraction court à compter de l’acceptation du devis. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par La Poste, télécopie ou courrier électronique) à l’adresse suivante :

Les ECO-Chauffagistes

220 rue Clément Ader

27000 ÉVREUX

contact@les-eco-chaffagistes.com

Le client informera le prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai prévu ci-dessus, le formulaire de rétractation joint aux présentes Conditions Générales de Vente ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Effet de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

A l’attention de Les ECO-Chauffagistes,

220 rue Clément Ader – 27000 ÉVREUX – contact@les-eco-chauffagistes.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services d’isolation des [combles] ou des [sols] ayant fait l’objet du devis n°…………….. signé en date du ……………..

Fait à :

Le :

Madame / Monsieur

Médiateur de la consommation

En cas de litige, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation :

Medicys – 73 boulevard de Clichy – 75009 PARIS

01 49 70 15 93 – contact@medicys.fr

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6. Droits d’accès, de modification et de suppression

Le site Les ECO-Chauffagistes fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et est enregistré sous le n°1623160 v 0.

Le groupe Les ECO-Isolateurs respecte la réglementation Française et Européenne en vigueur (Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu ou cédée à des tiers.

Conformément au Règlement Général relatif à la Protection des Données, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d’un droit de rectification, d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de vos données que vous pouvez exercer en nous contactant par courrier : Les ECO-Isolateurs – 220 rue clément Ader – 27000 Evreux ou par mail : dpo@bis-renovation.com ou en contactant le correspondant informatique et libertés de la CNIL.

7. Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés ou que le dispositif de contrôle d’accès n’est pas conforme aux règles de protection des données, vous pouvez adresser une réclamation en ligne à la CNIL ou par voie postale.

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES
3 place de Fontenoy
75007 PARIS

Responsabilité

Le groupe Les ECO-Isolateurs met tout en œuvre pour présenter aux utilisateurs des informations disponibles et vérifiées, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou omissions, d’une absence de disponibilité de ces informations. En conséquence, l’utilisateur reconnaît utiliser des informations sous sa responsabilité exclusive. Bis Rénovation Energie est susceptible de modifier à tout moment le contenu de son site.

Liens hypertexte

Les sites extérieurs au groupe Les ECO-Isolateurs ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous le contrôle de Les ECO-Isolateurs, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

La création de liens hypertexte vers le Site est soumise à l’accord préalable du groupe Les ECO-Isolateurs.

Cookies

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Droit applicable

Le droit applicable est le droit français.

En cas de litige, les tribunaux français sont compétents.